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Information légale

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit italien, à l'exception de l'application des règles de droit international privé, dont l'applicabilité est exclue. L'applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de biens mobiliers est expressément exclue.

Si l'Acheteur a la qualité de consommateur ou d'utilisateur au sens et par effet de l'art. 3, co. 1, lit. a) du décret législatif 6 septembre 2005, n. 206 et suiv. mm. ii. (Code de la consommation), pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur, se référant tant aux Conditions Générales de Vente qu'à tout contrat conclu entre les parties, le Tribunal de la résidence ou du domicile de l'acheteur sera compétent.

Si l'acheteur n'a pas la qualité de consommateur ou d'utilisateur au sens et par effet de l'art. 3, co. 1, lit. a) du décret législatif 6 septembre 2005, n. 206 et suiv. mm. ii. (Code de la consommation), pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur, se référant tant aux présentes Conditions Générales de Vente qu'à tout contrat conclu entre les parties, le Tribunal de Prato sera seul compétent. En tout état de cause, le droit du vendeur de poursuivre l'acheteur devant les tribunaux du lieu de domicile de ce dernier reste intact.

Dans tous les cas, il est possible de recourir facultativement aux procédures de médiation conformément à l'art. 14 du Règlement UE 524/2013 pour la résolution de tout litige né de l'interprétation et de l'exécution des présentes conditions de vente en accédant au site suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr